CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

La mise à disposition du contenu, accessible sur l’application « WAFFAPP », est assurée par la société « WAFFAPP », S.A.S.U. au capital de 50.000 €, sise 26 Route de Lyon, 42400 SAINT-CHAMOND, immatriculée au RCS de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro 948 385 547.

La directrice de la mise à disposition du contenu sur l’application est la dirigeante de la société « WAFFAPP », à savoir la société « RH 5 » représentée par son gérant, Monsieur Jérôme BRUYAS.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle de la relation entre la société WAFFAPP (ci-après désignée « la Société ») et les utilisateurs (ci-après désignés « les Utilisateurs ou l’Utilisateur ») au titre de l’utilisation de l’application « WaffApp » (ci-après désignée « l’Application »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra disposer du contenu accessible sur l’Application mais également les conditions dans lesquelles la Société fournit à ses Utilisateurs, les services suivants grâce à sa plateforme numérique (ci-après dénommée « la Plateforme ») :

• Permettre aux Utilisateurs de recevoir des notifications pour leur indiquer, en fonction de leur géolocalisation, une zone de danger ou un point d’intérêt,
• La possibilité d’accéder et d’effectuer des signalements sur l’Application ;
• La possibilité d’enregistrer les données GPS du parcours effectué par l’Utilisateur ;
• La possibilité d’alerter les contacts d’urgence de l’Utilisateur lorsque ce dernier n’a pas rejoint son domicile aux horaires initialement prévus ;
• La possibilité d’accéder à des informations intéressantes par rapport à sa localisation (hébergement, commerce, parcours, …).

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, il est précisé que les Utilisateurs recevront des notifications, après l’acceptation de la réception des « pushes » via un pop-up au premier lancement de l’Application.

Il est également précisé que le téléchargement et l’utilisation restreinte de l’Application sont gratuits. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité de souscrire l’abonnement « Protec », ce qui lui permettra :

• De désactiver les publicités présentes au sein de l’Application ;
• De générer un suivi en direct pour les contacts de confiance de l’Utilisateur.

Les conditions financières correspondantes à la souscription à l’abonnement « Protec » proposé aux Utilisateurs sont spécifiquement régies par les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet ainsi que sur l’Application.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Utilisateurs de l’Application. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application ainsi que du Site internet.

Toute inscription, création de compte, utilisation du site internet ou de l’Application implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de la politique de confidentialité.

ARTICLE 3 – UTILISATION DE L’APPLICATION

3.1 – Accès au contenu de l’Application

Il est précisé à l’Utilisateur que la simple consultation du Site internet ainsi que de l’Application ne nécessite pas d’inscription préalable, cependant l’Utilisateur n’aura pas accès à l’intégralité des contenus et des fonctionnalités proposés par la Plateforme.

Toutefois, dès lors que l’Utilisateur souhaitera utiliser les fonctionnalités proposées par l’Application, il devra impérativement et au préalable procéder à la création de son compte.

Pour cela, l’Utilisateur s’engage à respecter le processus d’inscription et à indiquer :

• Un pseudo
• Une adresse Email
• Un mot de passe
• Son genre
• Son âge
• Le type de pratique sportive exercé
• Le pays ainsi que le département au sein duquel il réside

Après avoir respecté le processus de création du compte, l’Utilisateur souhaitant bénéficier des services et du contenu proposés par la Société pourra accéder à son compte, sur l’Application, en renseignant ses identifiants et mots de passe.

Au terme de cette identification et du règlement des sommes correspondantes en cas de souscription à la formule « Protec », l’Utilisateur pourra accéder aux contenus et aux services présents sur la Plateforme.

En cas de remarques, de questions et/ou de difficultés rencontrées par l’Utilisateur, celui-ci aura la possibilité d’envoyer des messages à destination des gestionnaires de la Plateforme, par le biais de l’interface disponible sur le Site internet et/ou sur l’Application.

Il est précisé qu’à la création du compte, l’Utilisateur sera désigné comme étant l’administrateur du compte, à ce titre, il demeure le seul responsable de l’utilisation du compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants et mots de passe à un tiers puisqu’ils sont strictement nominatifs, personnels et confidentiels.

Dans ces conditions il est rappelé que chaque Utilisateur est responsable des signalements qu’il émet, de l’utilisation de son compte ainsi que de la transmission de ses identifiants et mot de passe à un tiers.

3.2 – Conditions d’utilisation

L’utilisation de la Plateforme nécessite un service Internet mobile pour les appareils portables. Il est spécifié que ces connexions ne sont pas fournies par la Société. Alors, préalablement à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur devra souscrire, à ses frais, à une connexion Internet haut débit et/ou à une offre internet mobile afin de pouvoir accéder aux contenus ainsi qu’aux services de la Plateforme.

Il est précisé qu’une connexion à Internet pour mobile dite de troisième, quatrième ou cinquième génération (3G, 4G ou 5G) est fortement recommandée.

La Société attire également l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que par conséquent, en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais à sa charge.

La Société invite l’Utilisateur à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

À l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à émettre des signalements en conformité avec la réalité. Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de signalement erronés ou mensongers de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société pourra à tout moment procéder à la suspension ou à la suppression du compte de l’Utilisateur ainsi qu’aux futurs comptes qu’il pourrait créer.

L’Utilisateur s’interdit de procéder à une quelconque modification pouvant porter sur le Site internet, sur l’Application et/ou sur le contenu présent sur la Plateforme.

Ainsi, l’Utilisateur ne peut copier, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Site internet, de l’Application, de la Plateforme ou de ses mises à jour et dérivés.

L’Utilisateur peut utiliser le Site internet et l’Application sur tout appareil mentionné comme compatible.

L’Utilisateur s’interdit :

• d’utiliser le contenu de la Plateforme à d’autres fins qu’un usage normal et légal, en dehors de toute disproportion ou en violation de toute loi ou règlement, notamment relative au blanchiment d’argent ;
• de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du Site internet et de l’Application, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des biens, logiciels, contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; d’atteinte au droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;
• de tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui ;
• de falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Site internet;
• de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à la Société ou autrui ;
• de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
• de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site internet et/ou de l’Application ;
• de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site internet et/ou de l’Application, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations ;
• de poster, indiquer, ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des informations ou contenus intégrants des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, et/ou contraire aux bonnes mœurs ;
• de rechercher la responsabilité de la Société pour tout contenu mis en ligne et/ou toute défaillance relative, quel qu’en soit la cause ou la date ;
• d’agir déloyalement envers la Société, de nuire à ses intérêts et/ou de porter atteinte à la Société.

ARTICLE 5 – OFFRES COMMERCIALES

L’Utilisateur accepte de recevoir, par Email, les offres commerciales de la Société, ses plans de communication et ses actualités.

L’Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, auprès de la Société, de retirer son adresse Email de la liste des contacts.

ARTICLE 6 – SERVICE CLIENT

Pour toute question concernant la Plateforme, l’Utilisateur pourra contacter la Société par téléphone (appel non surtaxé), au numéro 06 72 99 74 88 ou par Email à l’adresse : contact@waffapp.fr 

ARTICLE 7 – TARIFS

Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation de la Plateforme proposée par la Société n’engendre aucun frais supplémentaire pour celui-ci, si ce n’est le prix de l’abonnement souscrit aux services « Protec », aux tarifs en vigueur sur le Site internet ainsi que sur l’Application et selon les conditions et modalités régies par les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8 – DURÉE

Les Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et, sauf durée particulière expressément mentionnée aux présentes, pour la durée d’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Il est précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation devront impérativement être acceptées préalablement à toute création du compte de l’Utilisateur. Notamment en cochant la case prévue à cet effet lors de la première ouverture de l’Application et/ou du Site internet.

Ces Conditions Générales d’Utilisation seront également accessibles, à tout moment, sur l’Application ainsi que sur le Site internet.

L’Utilisateur soupçonnant une utilisation non autorisée de ses données personnelles par un tiers doit en informer sans délai la Société, qui, sans pour autant pouvoir en être tenu responsable, prendra les mesures nécessaires, le cas échéant, suivant demande d’informations complémentaires auprès de l’Utilisateur concerné.

Il est précisé à l’Utilisateur que le traitement de ses données personnelles par la Société figure au sein de la politique de confidentialité mise en place par la Société et est consultable sur le Site internet ainsi que sur l’Application de la Société.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 – Concernant l’utilisation technique de la Plateforme :

L’Utilisateur reconnait que :

• le Site internet et l’Application de la Société ne sont pas garantis sans interruption, ni erreur de fonctionnement ;
• aucun contrôle n’est exercé par la Société à l’égard des signalements effectués sur la Plateforme, par les Utilisateurs.

Aucune responsabilité ou mise en cause de la Société, par l’Utilisateur ou toute autre personne, au titre de l’utilisation de la Plateforme, ne saurait être reconnue pour tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation de la Plateforme, provenant de :

• L’indisponibilité du Site internet ou de l’Application, toute difficulté technique affectant le Site internet ou l’Application, l’incapacité d’utiliser, en totalité ou en partie, le Site internet ou l’Application du fait d’un tiers ou d’un événement extérieur ou ;
• L’accès non autorisé ou altéré au Site internet ou à l’Application ou ;
• La perte de donnée due à une fausse et/ou une mauvaise manipulation du contenu de la Plateforme ou encore à l’accès aux données par un tiers bénéficiant des identifiants et mots de passe ;
• L’usage des données résultant de l’utilisation du Site internet ou de l’Application ou ;
• La modification, le changement, l’ajout et la suppression du contenu de la Plateforme du fait de la Société ;
• Une violation des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de la politique de confidentialité par l’Utilisateur et/ou tout contenu mis en ligne via le Site internet ou via l’Application.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait des services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme, ou n’est pas ou plus en accord avec les Conditions Générales d’Utilisation, il lui appartient de cesser sans délai son utilisation et de demander la résiliation de son abonnement. Il est précisé que l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni remboursement des sommes payées à ce titre.

10.2 – Concernant les signalements émis par les Utilisateurs :

La Société ne saurait être responsable des signalements émis par les Utilisateurs, notamment :

• En cas d’absence de signalement d’une zone dangereuse ;
• En cas de signalement erroné ou dont la localisation serait erronée ;
• La Plateforme recense des points d’eau potable dont la fiabilité ne peut être garantie par la Société. L’Utilisateur s’engage alors à s’assurer de l’authenticité et de la fiabilité de ces informations avant toute consommation d’eau.
• La Plateforme recense également les zones de chasses signalées par les Utilisateurs selon une heure et une date précise. Toutefois, ces évènements ont vocations à se déplacer rapidement sur le territoire. À ce titre, il est précisé que les signalements sont donnés à titre informatif.
• Il est également précisé que le signalement d’un point d’intérêt au sein d’une propriété privée n’autorise en aucun cas l’accès de l’Utilisateur à ladite propriété.

Plus généralement, il est précisé que les signalements émis par les Utilisateurs et retranscrit par le biais de la Plateforme ne sont donnés qu’à titre indicatif puisque la Société n’est qu’un intermédiaire à la retranscription d’informations émises par les Utilisateurs. À ce titre, il est précisé que la Société n’est, et ne sera, en aucun cas, responsable de l’exactitude ni de l’authenticité des signalements émis puisqu’elle n’effectue pas de contrôle à l’égard lesdits signalements. La Société ne s’engage à aucune obligation de résultat concernant le bienfondé des signalements émis par les Utilisateurs.

Il est aussi précisé que les signalements émis par les Utilisateurs ne sont ni privés ni confidentiels puisqu’ils seront publiés sur la carte géographique de la Plateforme, de façon publique avec le pseudonyme choisi lors de la création du compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ni l’accès au Site internet ou encore l’accès à l’Application de la Société ne saurait être interprété comme pouvant constituer, au profit de l’Utilisateur, un transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni d’exploitation, en dehors des conditions convenues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Générales de Vente.

Tous droits relatifs à la Plateforme ainsi qu’aux supports proposés par la Société lui sont réservés. Les éléments qui la composent sont protégés, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, notamment par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.

Toutes marques, logos et noms commerciaux figurant sur le Site internet et/ou sur l’Application lui sont également réservés. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des marques n’est fait ou doit être déduit hors disposition spécifique des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne, d’intégrer, de publier, d’inscrire, d’envoyer, de transmettre ou de rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.Il est également précisé que la Société a la possibilité d’utiliser librement les signalements émis par les Utilisateurs. À ce titre, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni au versement d’une quelconque contrepartie financière.

ARTICLE 12 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS ET FIN DE CONTRAT

Les Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par la Société, conformément à la réglementation applicable.

Il est précisé qu’au terme du contrat ou à sa résiliation, la Société mettra un terme à l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

ARTICLE 14 – LITIGES

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100) pour les professionnels.

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400) pour les consommateurs.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation. Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents. 

L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire. 

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE (42100).

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.